Conditions générales de vente (CGV)

Menu

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’auto-école et de ses élèves dans le cadre de la prestation de formation à la conduite automobile.

Article 2 – Inscriptions et Contrats

2.1. Durée du Contrat : Chaque contrat de formation a une durée de 6 mois à compter de la date de signature. Passé ce délai, le contrat devra être renouvelé.

Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement

3.1. Paiement Échelonné : Le paiement de la formation peut être effectué en trois fois sans frais supplémentaires. La totalité de la somme due doit être réglée au plus tard 10 jours avant la date de l’examen de conduite.

3.2. Chèques Régionaux : Pour les chèques délivrés par la région d’un montant de 1300€, ceux-ci financent le forfait de 20 heures de conduite. Un tarif différent peut s’appliquer en raison des démarches administratives liées à la gestion et à l’encaissement des chèques régionaux.

Article 4 – Prestations Incluses dans le Forfait

4.1. Forfait 20 Heures : Le forfait de 20 heures comprend les cours de conduite et les cours de code de la route selon les modalités définies dans le contrat. Ainsi que l’accompagnement à l’examen. 

Article 5 – Conditions de Report et d’Annulation

5.1. Annulation des Leçons : Toute annulation de leçon doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance. À défaut, la leçon sera considérée comme due et facturée.

5.2. Report de l’Examen : En cas de report de l’examen de conduite, les frais supplémentaires seront à la charge de l’élève.

Article 6 – Obligations de l’Élève

6.1. Respect des Consignes : L’élève s’engage à respecter les consignes de sécurité et de conduite données par l’instructeur.

6.2. Documents Obligatoires : L’élève doit fournir tous les documents requis pour la formation et l’examen (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Article 7 – Responsabilité de l’Auto-École

7.1. Assurance : L’auto-école est assurée pour les dommages causés aux tiers pendant les leçons de conduite.

7.2. Instructeurs Qualifiés : Les leçons de conduite sont dispensées par des moniteurs de conduite qualifiés et agréés.

Article 8 – Litiges

8.1. Médiation : En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.

8.2. Tribunal Compétent : À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du siège de l’auto-école.

.